Faire appel à la SCP Lionel PATY & Guillaume MARIONNEAU garantit votre opération immobilière.
En effet, l’article A. 424-15 du code de l’urbanisme prévoit que « L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. »

A défaut d’un tel affichage, le délai de recours contentieux qui est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme), ne commence par à courir.

Me Lionel PATY ou Me Guillaume MARIONNEAU dressera sur les lieux des travaux, un constat attestant l’affichage du permis obtenu comportant les mentions obligatoires prévues par le Code de l’Urbanisme. Il y relatera avec précision l’endroit d’affichage du panneau réglementaire visible de la voie publique. Il attestera ainsi de la réalité de la continuité de l’affichage de votre permis.
En revanche, à défaut de PREUVE de l’affichage, le délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible, pouvant entraîner un recours en annulation du permis par un tiers.