Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire. En outre, l’un des Huissiers de Justice de l’Etude vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21mai 1936, du 23 juin 1989 et dispositions du code de la consommation).

Notre intervention peut de se faire à trois moments stratégiques de l’opération.

1. Avant l’ouverture du jeu (ou concours), avec le dépôt du règlement. Notre Etude peut prendre en charge la rédaction du règlement de jeu ou de concours ou simplement vérifier qu'il est conforme à la législation en vigueur. On dresse alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes, conformément aux dispositions du code de la consommation. Peu importe le lieu de déroulement, notre compétence étant ici nationale.
2. Pendant le tirage au sort et / ou dépouillement, la présence de Me Lionel PATY ou de Me Guillaume MARIONNEAU garantit la bonne application du règlement.
3. Lors de l'information des gagnants
L’Huissier de Justice veille à son correct déroulement, si le règlement le prévoit.