Le constat en ligne par un huissier de Justice va vous permettre de faire valoir vos droits, de façon amiable ou bien devant une Juridiction.
Sur Internet, il peut vous permettre de prouver l'affichage de mentions légales, de prouver une diffamation, une concurrence déloyale, prouver vos droits d'auteur ou un plagiat, tel que de retrouver une œuvre qui vous est personnelle et mise en ligne sans votre accord. Mais également de démontrer une panne ou un dysfonctionnement de site internet.

Un constat en ligne réalisé par notre Etude répond à des normes légales et techniques très précises. Il vous permettra de prouver au juge la réalité de votre préjudice. Méfiez-vous des sites proposant des captures d’écran visés par un huissier de justice, car il est reconnu par les Juridictions que le constat doit véritablement répondre à des normes techniques précises et rigoureuses, sous peine d’être irrecevable.

Dans ce domaine, notre Etude est compétente sur tout le territoire national.